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Le bail professionnel

Publiée le 24/11/2016

Le bail professionnel s’applique par nature aux professionnels non commerçants. Ceux-ci peuvent exercer une activité juridique, médicale ou paramédicale. Ces professionnels peuvent être architectes ou géomètres, exercer une activité de conseil ou encore comptable, agent d’une compagnie d’assurance, travailleur à domicile.

Le bai professionnel s’applique aux sociétés qui exercent une activité professionnelle et aux associations qui exercent quant à elle, une activité lucrative régulière.

Toutes ces personnes sont habilitées à soumettre leur bail au statut de bail commercial.

A contrario, sont exclus des baux professionnels, les établissements publics, les associations culturelles, les artistes  et auteurs d’œuvres graphiques.

 

Qu’est ce qui fait porter le choix sur le bail commercial ou le bail professionnel ?

C’est une question de stratégie, de priorité. Si la priorité est de pouvoir quitter les lieux facilement, le préavis de 6 mois en cours de bail professionnel peut s’avérer un argument fort. Par contre, la reconduction du bail n’est pas acquise.

Si la priorité du locataire est la stabilité dans les lieux, le bail commercial est le plus adapté, contraignant le bailleur au respect d’une loi plus rigide, qui le contraint entre autre à verser une indemnité d’éviction en cas d’interruption du bail.

Quelques caractéristiques liées au bail professionnel :

Le bail dont la vocation est de fixer les règles entre les parties, est forcément et obligatoirement écrit. La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum (9 ans pour un bail commercial).

Le loyer est librement fixé entre le bailleur et son locataire. Les modalités de révision du loyer son libres mais, fixées dans le bail (le loyer du bail commercial est révisé tous les 3 ans selon une indexation conventionnelle).

Sauf à en fixer les modalités dans le bail, c’est le bailleur qui supporte les charges inhérentes à la propriété.

Les frais de bail et les loyers sont déductibles du résultat imposable du professionnel libéral. Les frais d'acquisition du droit au bail peuvent être amortis de la 1re à la 3e année.

Le bail est reconduit pour 6 ans par tacite reconduction, sauf avis de congé 6 mois avant l’échéance, par le bailleur ou le locataire (qui dispose de la possibilité de donner son congé par lettre recommandée avec AR à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis de 6 mois).

Sauf clause contraire, le locataire est autorisé à pratiquer la sous location du bien objet du bail professionnel.

Pour toutes informations complémentaires sur le bail professionnel ou le bail commercial, les conseillers de Century 21 agence Cottage Immobilier à Nemours sont à votre entière disposition.

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