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Changer son assurance de prêt immobilier

Publiée le 24/11/2016

En votre qualité d’emprunteur, vous avez la possibilité de changer votre contrat de prêt, sous certaines conditions. Cette délégation d’assurance vous est accessible depuis la loi Hamon (avant cette loi, vous étiez contraint de dénoncer votre contrat 2 mois avant sa date anniversaire) .

Il n’est pas rare que l’emprunteur signe un contrat par défaut, annexé à son contrat de crédit.

-          Vous devez faire valoir auprès de votre assurance un devis d’assurance dont les conditions de garanties sont au moins égales à celles de votre contrat initial (attention de ne pas vous faire retoquer).

-          Vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de signature des contrats de prêts souscrits après le 26 juillet 2014. 15 jours avant le terme des 12 mois de votre contrat, vous adressez un courrier recommandé à votre assureur pour résilier votre contrat d’assurance crédit, en vertu de l’art L113-12-2 du code des assurances. Dans ce même courrier, vous mentionnerez l’accord que vous avez obtenu de votre banque, ainsi que la date de prise d’effet du contrat de substitution (l’ancien contrat sera résilié 10 jours après la réception de la décision du prêteur. Le refus du prêteur signifie que le contrat d’assurance n’est pas résilié).

En respectant ces délais de résiliation, vous n’avez pas à motiver votre décision de rompre votre contrat.

Ces deux conditions étant respectées, votre banque ne sera plus en mesure de vous opposer un refus (elle ne manquera toutefois pas d’essayer d’exercer une pression pour vous contraindre à renoncer à votre démarche de délégation d’assurance).

Après avoir validé la nouvelle offre, votre banque signera une attestation de « mainlevée ».

Comptez environ trois mois pour mener cette procédure à bonne fin. Réaliser une économie sur le coût de cette assurance ne doit pas être le seul critère qui motive votre action. La qualité des clauses offertes est tout aussi importante.

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