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Quel délai de préavis en cas de congé donné par le locataire d’un bien immobilie

Publiée le 14/12/2016

Le locataire qui donne son congé doit effectuer un préavis (de 1 à 3 mois selon les contrats) qui commence le jour où son bailleur a reçu la lettre de congé. Précisons que le paiement du loyer reste obligatoire jusqu’à la fin de ce préavis.

C’est la date effective de réception de la lettre recommandée de congé par le propriétaire qui déclenche le délai de préavis. Si la lettre est remise en retard, la date de résiliation est repoussée d’autant.

Ce délai de résiliation s’applique de date à date et non jusqu’à la fin du dernier mois de préavis. Les jours fériés, comme les week-ends sont inclus dans ce délai. Un préavis peut se terminer un dimanche.

Pour sa part, le locataire doit payer loyer et charges locatives jusqu’au dernier jour du préavis inclus. Sauf si un nouveau locataire occupe le logement suite à un accord avec le propriétaire.

Le locataire n’a pas le droit de retenir de ces derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Ce dépôt de garanti permet au bailleur de couvrir d’éventuels manquements de son locataire. Le bailleur peut procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte du locataire, sans autorisation d’un juge. De même, il peut faire condamner le locataire au paiement des loyers impayés avec dommages et intérêts.

Pour sa part, le locataire pourra ajuster le montant du loyer du dernier mois de préavis au prorata temporis, en fonction du nombre de jours qui restent à courir dans ce mois.

En cas de manquement du propriétaire à ses obligations de bailleur (insalubrité, logement non décent …), le locataire peut quitter le logement sans préavis, à condition de :

- Avoir prévenu le bailleur des désordres constatés ;

- Avoir engagé les démarches pour contraindre à réaliser les travaux nécessaires relevant de sa responsabilité ;

Si ces mesures sont sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès :

- De la commission départementale de conciliation ou du tribunal d'instance en cas de logement non-décent ;

- Du maire de la commune où se situe le logement, en cas d'habitat en péril ou insalubre ;

Heureusement, ces cas extrêmes sont rares et confier la gestion de la location du bien à votre agence Century 21 de Nemours, vous préserve de la quasi-totalité de ces désagréments, grâce à une qualité de service contractuelle.

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