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L’Etat des lieux du contrat de location

Publiée le 23/03/2017

Dès qu’une remise de clefs prend effet, un état des lieux s’impose. Qu’il s’agisse d’un mouvement d’entrée, comme de sortie d’une location. Le respect de la règle à la lettre voudrait que cet état des lieux s’effectue à la signature du bail, pour être joint au contrat de bail, en deux exemplaires.

Le propriétaire et le locataire constatent ensemble l’état des lieux à l’entrée, comme à la sortie. Il est possible pour chacun de mandater un tiers, comme l’agent immobilier.

Le document établi doit permettre de comparer aisément (2 colonnes ou documents similaires) l’état constaté dans le logement, à l’entrée et à la sortie. Il est possible de formuler des réserves (ex : compteur non branché) pour compléter le document ;

Aujourd’hui, le document « Etat des Lieux » peut prendre une forme papier, ou une forme dématérialisée.

Les frais engendrés par l’état des lieux ne peuvent être facturés au locataire que sous conditions  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696 .

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

ü  le type d'état des lieux ;

ü  la date d'établissement ;

ü  l’adresse du logement ;

ü  le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur ;

ü  le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux, si mandat est donné ;

ü  les relevés des compteurs individuels, si la situation l’impose ;

ü  le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

ü  pour chacune des pièces et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il est possible de joindre des illustrations (photos, schémas)  afin de compléter des observations ou des réserves ;

ü  la signature du locataire, et du bailleur ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Le locataire peut demander au bailleur (ou son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée :

üdans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,

üle premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est équipé d'une installation (chauffage, eau chaude, sanitaire) individuelle, le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée et de sortie par les relevés pour chaque énergie.

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