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L'actualité de CENTURY 21 Cottage Immobilier

Couple non marié, acheter un bien immobilier avec une SCI

Publiée le 16/02/2017

Le concubinage est aujourd’hui largement accepté et reconnu sur le plan social. Par contre, il n’en est rien sur le plan juridique. Toutefois, des solutions existent pour un couple non marié face à l’achat d’un bien immobilier. L’une de ces solutions passe par la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI), pour partager la propriété du bien convoité.

L’objectif premier de cette hypothèse SCi est de protéger le concubin survivant, après le décès de son (sa) compagnon (compagne).

Une SCI créé un patrimoine composé d’immeubles. Chacun des actionnaires détient un droit sur l’ensemble du patrimoine de la SCI au prorata du nombre de parts qu’il détient (actionnaire majoritaire ou minoritaire).

La règle du concubinage précise que chaque concubin est un étranger par rapport à l’autre concubin. De facto, cette situation ne créée aucun droit à héritage. La SCI corrige cet état de fait.

Il est possible statutairement de désigner un concubin nominativement comme gérant et lui attribuer la possibilité d’occuper un bien (propriété de la SCI) au titre de résidence principale.

Par acte notarié, chaque concubin peut désigner l’autre comme légataire de l’usufruit de ses parts de SCI. Les héritiers du défunt deviennent de fait de simples nus propriétaires.

Quand une SCI achète un bien avec recours à un prêt immobilier, le montant de la dette diminue la valeur de l’actif. Ce qui diminue d’autant la valeur des parts, permettant à l’un des concubins de faire don de ses parts à l’autre, tout en remboursant le prêt depuis un compte courant d’associé. Ces manipulations doivent être encadrées par un homme de l’art, notaire, avocat ou expert- comptable pour assurer la conformité du dispositif auprès de l’administration fiscale.

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